Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 10, amendement 21
Jean-Patrick Courtois, président :La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l’amendement n° 21.
