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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 10, amendements 19 34
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, les amendements n° 19 et 34 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
