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Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 11 bis DA, amendement 4

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

Madame Cukierman, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

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