Intervention de Jean Arthuis

En première lecture, j’ai voté contre un amendement similaire. À mon sens, il n’est pas bon de laisser l’incertitude pendant une si longue période. En outre, les services fiscaux ont pour devoir d’être vigilants. J’observe par ailleurs que le Gouvernement tentera d’introduire une nouvelle procédure visant à donner une sorte de quitus au moment de la clôture des comptes, justement pour lever toutes ces incertitudes.

Allonger les délais de prescription qui sont prévus dans la loi pour la reprise ne me paraît pas une bonne politique.

Il n’y a pas si longtemps, à l’occasion d’une fraude à la TVA portant sur les quotas d’émissions de CO2, les services des douanes, qui avaient connaissance de la fraude, ont voulu parfaire leurs démarches pour identifier la filière. Moyennant quoi, cela a coûté plusieurs milliards d’euros à l’État. Lorsque l’on a connaissance d’une difficulté, il est nécessaire d’agir dans les meilleurs délais.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement.