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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 15
Jean-Patrick Courtois, président :Voici le résultat du scrutin n° 13 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 15 est supprimé.
