Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

A. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

B. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé :

C. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

Art. 706-1-1

par la référence :

Art. 706-1-3

D. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.