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Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 16, amendement 12

Photo de Jean-Patrick Courtois

Jean-Patrick Courtois, président :

L’amendement n° 12 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

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