Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 17

En conséquence, l'article 17 est supprimé.

Chapitre II

Dispositions modifiant le code de l’organisation judiciaire

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