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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 20 bis, amendement 32
Jean-Patrick Courtois, président :La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
