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Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 20 bis

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 et 32 rectifié.

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