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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 21
Jean-Patrick Courtois, président :Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
