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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er, amendement 1
Jean-Patrick Courtois, président :Mes chers collègues, si l’amendement tendant à la suppression de l’article 1er était adopté, et en l’absence d’amendement rétablissant l’article 2, les deux articles composant le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier auraient été supprimés et il n’y aurait donc pas lieu de voter sur l’ensemble.
En conséquence, en application de l’article 59 du règlement qui prévoit un scrutin public de droit sur l’ensemble d’un projet de loi organique, cet amendement de suppression va être mis aux voix par scrutin public.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
