Intervention de Jean-Patrick Courtois

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 8 octobre 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (procédure de mise en demeure du CSA) (2013–359 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.