Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, s’il existe une proposition de loi dont chacun aspire à ce qu’elle soit adoptée dans les meilleures conditions, c’est bien celle qui revient devant vous cet après-midi.

La simplification des normes, la chasse aux normes inutiles, obsolètes, coûteuses, le refus de l’édiction de normes nouvelles sans qu’interviennent, en contrepartie, des suppressions de normes : tout cela relève du bon sens, du pur bon sens, et l’ensemble des élus locaux sur lesquels pèse une charge insupportable le réclame depuis longtemps. Voilà plusieurs années que de nombreux parlementaires cherchent inlassablement des voies de solution et imaginent des dispositifs simplificateurs. Je ne peux passer sous silence, dans cet hémicycle, les initiatives prises par plusieurs d’entre vous, Claude Belot, Éric Doligé et, plus récemment, Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur. Leur démarche venait répondre à l’engagement pris par le Président de la République aux états généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre 2012 – il y a à peine plus d’un an –, de tordre enfin le cou à notre propension à toujours imaginer des contraintes pour nous sécuriser, parfois même contre l’improbable !

La proposition de loi qui revient en deuxième lecture devant le Sénat avait été adoptée à l’unanimité avec une abstention, le 28 janvier 2013. Depuis cette date, elle a cheminé, en même temps qu’était élaboré le rapport de deux « chasseurs de normes », Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, remis le 26 mars 2013, et qu’intervenaient successivement plusieurs recommandations du Premier ministre consécutives à la réunion d’un comité interministériel de modernisation de l’action publique, avec la circulaire du 19 février 2013 portant sur la simplification, avec la circulaire du 2 avril 2013 sur l’interprétation facilitatrice et avec la circulaire du 17 juillet 2013 sur la substitution d’une norme créée à une norme supprimée.

La volonté de tous, Gouvernement et parlementaires, est de simplifier, simplifier ce qui, au cours des années, s’est accumulé, a pris un tel embonpoint qu’il n’entre même plus dans son costume législatif !

Alors, comment ne pas souscrire à ce long et patient travail que vous avez construit, les uns et les autres, en l’enrichissant de vos réflexions, de votre expérience, de votre bon sens ? Le Gouvernement y souscrit pour sa part : il a choisi la voie droite pour y parvenir, la voie de l’efficacité et de la rapidité que vous proposez avec un texte qui a recueilli l’accord unanime de vos collègues de l’Assemblée nationale, le 19 septembre dernier, un accord sur un texte, certes amendé, mais qui s’inscrit dans le droit-fil de vos propres recommandations et interventions. Le texte qui vous revient crée, sur votre initiative, un conseil national d’évaluation des normes dont le rôle est bien celui d’un guetteur, d’un veilleur, garant de l’application raisonnée des contraintes qui s’imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce conseil national laisse toute initiative aux parlementaires et aux élus locaux, dans la diversité de la représentation des territoires.

Le conseil national sera consulté sur tous les sujets ayant « un impact technique et financier » pour les collectivités locales et leurs établissements publics, que ces sujets soient inscrits dans un projet de loi, dans un projet d’acte de l’Union européenne, voire dans une proposition de loi.

En plein accord avec ma collègue Valérie Fourneyron, ministre des sports, le Gouvernement a fait adopter un amendement d’articulation entre le conseil national d’évaluation des normes et la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, afin d’améliorer un dispositif insuffisamment encadré.

Je ne saurais terminer cette brève intervention sans relever la perspicacité des auteurs de cette proposition de loi, qui ont constaté, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, une imperfection qu’il fallait corriger, résultant de la possibilité qui aurait été laissée au Gouvernement de ne pas consulter le conseil national d’évaluation des normes sur les projets de loi. Cette imperfection est corrigée par la proposition de loi organique examinée conjointement.

Face à ces deux propositions de loi qui confortent sa détermination à réduire la logorrhée normative, à couper les branches de « l’arbre à palabres », le Gouvernement ne peut que saluer le travail de fond, constructif, auquel vous vous êtes unanimement attelés. Il salue un texte dont il est sûr qu’il restera comme un texte fondateur, de bon sens, d’équilibre entre les indispensables normes protectrices du citoyen et des collectivités territoriales et les normes excessives.

Je ferai mienne la conclusion des deux auteurs du rapport que j’évoquais il y a quelques minutes, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, en disant que ce texte « [secoue] notre droit… pour [nous] redonner les droits d’agir ».