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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales
—
Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi et en procédure accélérée d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission
source
Jacqueline Gourault
:
Très bien !
Voir dans le contexte
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