Intervention de Hélène Lipietz

En première lecture, les écologistes avaient proposé un amendement visant à ce que la création d’une norme nouvelle oblige à en supprimer une autre. La proposition de loi qui nous revient de l’Assemblée nationale marque une avancée : le conseil national d’évaluation des normes pourra se saisir et proposer l’abrogation de normes devenues obsolètes. D’ailleurs, si j’ai bien compris vos propos, madame la ministre, le Gouvernement envisage d’aller un peu plus loin.

C’est une avancée certaine et un espoir de désengorgement des collectivités territoriales. Cependant, une fois de plus, nous, législateurs, avons raté le coche en ne votant pas l’amendement proposé par le groupe écologiste, amendement peu révolutionnaire pourtant, mais qui aurait été efficace.

En effet, les normes sont aujourd’hui pléthoriques. Nous sommes tous d’accord sur ce point, ainsi que sur l’impératif de diminuer leur nombre et de les simplifier.

Mais comment ? Suivre les écologistes, qui proposaient, chaque fois qu’une norme était créée, d’en supprimer une, aurait au moins permis de figer leur nombre. Ne laisser au conseil national que la possibilité de proposer des abrogations n’arrêtera pas l’inflation.

Ne reste donc plus qu’à espérer que le conseil national aura à cœur d’abroger le maximum de normes obsolètes. Si j’avais proposé cet amendement, ce n’est pas parce que les normes doivent être normativement renouvelées !

J’ai déjà fait part de mon admiration pour de vieilles lois qui n’ont pas pris une ride, certainement parce qu’elles sont simples, de lecture directe et qu’elles sont adaptables à l’évolution de la société.

Je suis donc pour un droit flexible, et non pour un droit rigide.

Vous remarquerez d’ailleurs que notre président de la commission des lois ainsi que notre présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’ont pas proposé de simplifier le droit, mais de simplifier les normes. La raison en est peut-être, justement, que nous ne savons plus créer le droit, trouver la quintessence de la règle minimale commune du jeu sociétal qui nous permettrait de vivre ensemble, de faire société et de faire nation.

Nos lois sont trop compliquées, font trop dans le détail et, en tant que jeune parlementaire, je cède à cette manie, à l’instar des sénateurs les plus aguerris de notre assemblée. Peut-être parce que nous n’avons plus le temps de faire simple, de faire court, comme disait un de mes rédacteurs en chef corrigeant mes articles...

De plus, nous faisons tant de lois que nous-mêmes ne connaissons plus les normes que nous édictons.

Ainsi, et je m’adresse ici à ceux qui ont suivi la saga de mes amendements « pollution lumineuse et métropoles », savez-vous que ni le rapporteur ni la ministre ne m’ont donné la bonne réponse sur ce sujet : la lutte contre la pollution lumineuse ne relève pas de décrets et ne doit pas faire l’objet d’un texte à venir.

La prévention des nuisances lumineuses relève encore moins d’un point de détail du même ordre que les fientes de pigeon, comme le pense M. Collombat.

Aux termes de l’article 173 d’une loi du 12 juillet 2010 – encore une loi fleuve ! – prise en application du Grenelle 2 et codifié à l’article L. 583–3 du code de l’environnement, c’est le maire qui est chargé du « contrôle du respect des dispositions prévues au I de l’article L. 583–2 […] sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l’État ».

Les dispositions dudit article L. 583–2 tiennent sur dix lignes et renvoient à une partie réglementaire qui, j’exagère à peine, doit tenir sur dix pages.

N’aurait-il pas été plus simple de prévoir que le maire doit respecter et faire respecter une norme maximale d’émission, en lux par mètre carré, cette émission étant fixée par décret, y compris pour sa propre commune, notamment concernant l’éclairage des voiries ? Ce pouvoir pourrait faire l’objet, comme je le proposais, et le propose toujours, au travers de mes amendements sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, d’un chef de filât ou d’une compétence qui peut être déléguée.

Je suggère donc la suppression d’une première norme obsolète, moins de trois ans après sa création, ce qui ferait gagner du temps à notre assemblée sur les 260 amendements restant à discuter cet après-midi, ce soir et cette nuit.