Intervention de Edmond Hervé

… proches des réalités dans l’exercice de leurs fonctions.

Il faut aussi que ce Conseil exerce pleinement ses compétences, de manière aussi large que possible. Par exemple, se saisir de l’impact technique et financier d’une norme, c’est aussi se prononcer sur son utilité et sa finalité. D’ailleurs, je suis heureux de constater que les rédacteurs du texte ont, à juste titre, inséré dans l’article 1er un alinéa 35 qui prévoit expressément « l’abrogation des normes devenues obsolètes ».

Il faut également veiller au respect des très larges conditions de saisine du Conseil, car il y va de sa légitimité. Je pense, là encore, aux droits offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. À ce sujet, je me réjouis de l’extension du titre opéré par l’Assemblée nationale. Mais je ne voudrais pas que nos collègues députés puissent imaginer que les sénateurs ont oublié l’importance des établissements publics de coopération intercommunale !