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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales — Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi et en procédure accélérée d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Il a été voté par le Sénat ; nous attendons l’Assemblée nationale !
