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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales — Article additionnel après l'article unique
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Même avis ! L’objet de l’amendement est trop éloigné de celui de la proposition de loi organique.
