Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement va dans le sens inverse du vôtre, monsieur Favier. Dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et en particulier les EPCI métropolitains, veulent prendre la compétence « logement », il nous semble logique qu’ils en assument également la responsabilité ; vous avez parfaitement raison d’insister sur cette question de la responsabilité.

Nous nous sommes longuement interrogées, Cécile Duflot et moi-même, pour savoir s’il ne fallait pas transférer uniquement le plus simple – la construction de logements – en laissant de côté les aspects les plus compliqués, comme le DALO ou la réquisition.

Dans la mesure où l’État transfère son pouvoir de régulation du logement social, il doit transférer en même temps toute cette responsabilité.

J’entends ce que vous dites et je peux vous assurer que nous nous sommes longuement posé la question, non pas pour le droit au logement opposable, qui, vous le savez, a connu une histoire compliquée dans ce pays – d’ailleurs, si c’était à refaire, peut-être ne le referions-nous pas –, mais pour les réquisitions. En effet, celles-ci constituent une atteinte à un droit fondamental, à savoir le droit de propriété. Ainsi, dans ce cas, nous aurons sans doute un problème de droit à régler dans cette délégation lorsque le président de communauté d’agglomération métropolitaine, devenue métropole, ne sera pas maire, donc pas magistrat au sens républicain du terme.

J’ai bien reçu vos observations, mais l’arbitrage du Premier ministre était clair : à partir du moment où les métropoles veulent la compétence « logement », elles en prennent l’entière responsabilité. Cette compétence nous semble donc insécable.

Je m’excuse d’avoir été un peu longue, mais je sais qu’il s’agit d’un moment important de notre histoire commune.