Intervention de Christian Favier

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer tous les alinéas de l’article 31 organisant les possibles transferts vers la métropole de certaines compétences relevant actuellement du département, de la région ou de l’État.

Vous l’aurez compris à l’écoute de nos interventions, nous sommes en désaccord avec une territorialisation à la carte de l’action publique qui risque de mettre à mal l’égalité des droits et possibilités des citoyens sur l’ensemble du territoire national.

Le risque est d’autant plus grand que nous savons qu’il n’y aura pas de métropoles dans tous les départements, ni même, d’ailleurs, dans toutes les régions. Aussi, ces transferts ne feront que renforcer encore les disparités territoriales et brouiller la réponse au fameux « qui fait quoi ? ».

Par ailleurs, puisque ces transferts ne concernent que les métropoles, cela veut dire que l’action du département et l’action de la région ne seront pas les mêmes sur l’ensemble de leurs territoires respectifs, ce qui ne contribue certainement pas à améliorer la lisibilité des politiques publiques. Sur le « qui fait quoi », on peut certainement faire mieux…

En outre, s’agissant notamment des compétences départementales, nous craignons que le transfert de certaines d’entre elles, en particulier dans le domaine social, ne vienne rompre la cohérence des politiques publiques, lesquelles remplissent leur rôle pour répondre aux situations difficiles de certains de nos concitoyens grâce justement à leur caractère diversifié et coordonné. Aussi, ces transferts risquent de rompre cette chaîne de solidarité si nécessaire.

Enfin, la formulation est pour le moins peu claire. En effet, le texte laisse entendre qu’il suffit d’une simple demande de l’une ou l’autre partie pour que ces transferts puissent se mettre en place.

Doit-on en déduire qu’il suffirait, par exemple, que la métropole demande au département le transfert de certaines missions d’action sociale pour que le département soit obligé d’accéder à cette demande ? Ce n’est pas l’interprétation que j’en fais, mais le texte n’est pas très clair à ce sujet.

Si tel était le cas, nous serions alors en face d’une remise en cause directe de la libre administration des départements et des régions.

Pour toutes ces raisons, nous soumettons cet amendement à votre vote.