Intervention de Louis Nègre

Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31

Photo de Louis NègreLouis Nègre :

Il s’agit de supprimer l’alinéa 78, qui est sans objet en ce qu’il prévoit un transfert de plein droit de la compétence « transports scolaires », laquelle est déjà reconnue à l’autorité organisatrice des transports urbains à l’intérieur du périmètre de transports urbains, le PTU.

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