Intervention de Hélène Lipietz

L’alinéa 85 prévoit que, par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole - c’est ce dernier membre de phrase qui est important -, cette dernière exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le problème est que la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter non pas de l’acceptation de la demande par la région ou la métropole, mais de la réception de la demande.

Mon amendement vise donc à faire courir le délai dans lequel la convention doit être signée à partir de l’accord de la région.