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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 457
René Vandierendonck, rapporteur :Monsieur le président, permettez-moi d’abord de faire un commentaire d’ordre général. Je me tourne vers M. Favier pour lui dire que la commission est restée attachée au principe de la liberté contractuelle. Nous souhaitons qu’il y ait une obligation de négocier, mais pas de conclure. Nous sommes restés sur la même position qu’en première lecture pour rejeter la contrainte, laquelle entraînerait une rupture d’égalité entre le département et la métropole.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 457.
En revanche, l’avis est favorable sur les amendements n° 70 rectifié quater, 328 rectifié et 618.
La commission est par ailleurs défavorable aux amendements identiques n° 550 rectifié et 554 rectifié, pour les raisons que j’ai indiquées antérieurement, ainsi qu’à l’amendement n° 506 rectifié.
