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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31
Marylise Lebranchu, ministre :
Nous avons le même doute. Cet amendement répond cependant à une demande extrêmement précise, exprimée également durant la discussion générale, de certains de vos collègues, qui souhaitaient que cette disposition soit à nouveau précisée.
La loi peut sans doute être appliquée sans cette précision. En revanche, nous n’avons pas pu expertiser la question du transfert d’une compétence supplémentaire dans d’autres circonstances… Cet amendement reflète donc la volonté du Gouvernement de faire preuve d’un peu de prudence.
