Intervention de Hélène Lipietz

Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

Cet amendement un peu technique vise à préciser que le syndicat ne devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 que lorsqu’il s’agit d’un syndicat de communes, en reprenant les mêmes termes que ceux de l’article 42, alinéa 46.

Par cet amendement de précision, nous entendons faire référence aux bons articles des textes.

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