Intervention de Hélène Lipietz

Cet amendement un peu technique vise à préciser que le syndicat ne devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 que lorsqu’il s’agit d’un syndicat de communes, en reprenant les mêmes termes que ceux de l’article 42, alinéa 46.

Par cet amendement de précision, nous entendons faire référence aux bons articles des textes.