Intervention de Pierre-Yves Collombat

Les alinéas 149 et 151 de l’article 31 prévoient que les dotations de compensation des charges transférées évolueront comme la dotation globale de fonctionnement. Je ne comprends pas la raison de cette disposition, qui est contraire à la règle classique : habituellement, en effet, une évaluation est réalisée au moment du transfert, après quoi la dotation n’évolue pas.

On me dira que, par les temps qui courent, l’indexation sur la dotation globale de fonctionnement peut signifier une diminution…

Par ailleurs, je conçois que, les métropoles étant des structures nouvelles dans notre organisation territoriale, la création de règles dérogatoires soit parfois justifiée.

Dans le cas présent, toutefois, l’exception ne me paraît pas fondée. J’y vois l’action de quelque lobby, que je n’arrive pas à identifier.