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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 7 octobre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31
Marylise Lebranchu, ministre :
Monsieur Collombat, vous proposez de supprimer l’obligation faite aux régions et aux départements ayant transféré des compétences d’inscrire dans leur budget les crédits nécessaires au financement de la dotation de compensation des charges transférées.
La clause de l’indexation sur la DGF existe depuis longtemps. En outre, monsieur Collombat, je vous signale que, en cas de baisse de la DGF, cette clause est protectrice, et joue dans un sens comme dans l’autre.
