Intervention de Cécile Cukierman

Cet amendement tend en fait à supprimer la mise en place d’un coefficient de mutualisation.

Lorsque la loi Chevènement a été votée et que l’intercommunalité a connu une progression sensible dans notre pays, l’une des plus grandes surprise éprouvées par certains commentateurs et connaisseurs avisés des questions de politiques locales fut de constater que le processus de création d’emplois territoriaux se poursuivait, à la grande désillusion de tous ceux qui avaient pensé que l’intercommunalité permettrait des économies d’échelle.

Mais, à la réflexion, il est possible que ces idéologues soient en train de gagner la partie et que l’actuel article 35 A du projet de loi participe de cette illusion de la plus grande efficacité d’une dépense publique moindre.

En effet, on nous propose de conditionner l’attribution de certaines dotations aux collectivités territoriales et, dans le cas précis, à certains de leurs groupements par la réalisation d’« économies » et la « rationalisation » de leurs dépenses. Dépensez moins, nous vous donnerons un peu plus… C’est en substance l’idée qui a guidé l’élaboration de l’article 35 A.

Le développement des intercommunalités s’est surtout accompagné de la mise en place de nouveaux services, par nature mutualisés d’ailleurs, à destination de la population, services dont le financement ne pouvait jusqu’alors trouver place dans les budgets de plus en plus contraints de chacune des 36 769 communes de notre beau pays !

Le coût de ces services, si tant est qu’il y en eût un, n’est peut-être pas sans lien avec le bénéfice apporté à l’ensemble de la société.

Ainsi, quand les élus d’une communauté de communes rurale mettent en place un mode de garde des enfants en bas âge ou agissent en convergence pour aménager les rythmes scolaires, ils favorisent autant la socialisation des enfants que l’activité professionnelle des parents, par exemple, avec tout ce que cela apporte à l’économie en général.

La même remarque vaut d’ailleurs, à l’autre bout de l’échelle de la vie, s’agissant de services rendus aux personnes âgées, par exemple la venue au domicile d’une aide-ménagère, la fourniture de repas, d’une assistance dans les actes de la vie, etc. Outre que cela fait reculer le travail non déclaré et dissimulé, c’est une réponse humaine à l’isolement qui est ainsi apportée.

Nous ne sommes pas opposés par principe à la mutualisation des coûts, qui peut correspondre à une bonne manière de gérer les affaires de collectivités associées dans une démarche communautaire. Je pense notamment, au sein de certains EPCI, à la mutualisation de l’achat de carburants, de fournitures de bureau, ou à la mise en commun d’outils, de matériels, d’équipements de travail.

Cependant, il est très clair que ces efforts n’empêcheront pas l’État de persévérer malgré tout, dans le contexte actuel, dans sa politique de réduction du niveau global de ses concours aux collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article : oui à la mutualisation choisie, efficace et collective, non à la mutualisation sanction !