Intervention de Marylise Lebranchu

… que M. Mézard a reprise, en la transformant, dans sa proposition de loi enregistrée le 25 septembre 2012 et visant à créer un « coefficient d’intégration fonctionnelle ». Il est indiqué, dans son exposé des motifs, que « le coefficient d’intégration fonctionnelle, une fois défini, doit servir à moduler, à la hausse ou à la baisse, une partie de la DGF ». Dans la mesure où il s’agit d’inciter à la mutualisation dans le cadre intercommunal, il serait logique que cette modulation porte sur la dotation d’intercommunalité. C’est sur ce sujet que nous voulons aussi travailler.

Les sénateurs, à l’exception de ceux du groupe CRC, ont estimé qu’il fallait cesser de recourir à l’intercommunalité si celle-ci n’était pas fondée sur un transfert réel des compétences et reposait seulement sur un « habillage » visant à obtenir davantage de dotations. Ces pratiques, qui ont été constatées partout, ne résultaient pas d’une mauvaise foi des élus, mais elles entraînaient bien évidemment la diminution des dotations des autres collectivités qui, elles, n’avaient pas habillé d’un CIF l’absence de transfert de compétences.

Plutôt que de persévérer dans cette injustice qui affecte la péréquation, mieux vaut retenir l’idée émise par M. Dallier en 2006, reprise par M. Mézard en 2012 et soutenue aujourd’hui par la commission des lois du Sénat, son président et son rapporteur.

Une telle proposition nous semblant juste, nous approuvons la création d’un coefficient de mutualisation des services.

J’ajoute que, pour les personnels, il est très déstabilisant de voir transférer la compétence au titre de laquelle une commune les avait recrutés. Ce n’est pas forcément de bonne politique ! Les transferts de personnel sont difficiles à réaliser, pour des raisons de régime indemnitaire notamment, mais nous sommes tous capables, au niveau des intercommunalités, de trouver de bonnes solutions.