Intervention de René Vandierendonck

Il s’agit là d’une proposition qui émane du Sénat, comme la dépénalisation du stationnement ou la création des pôles ruraux d’aménagement et de coordination. Les premiers jalons avaient été posés lors de la première lecture.

Nous avons bénéficié, pour toutes ces initiatives parlementaires, d’un concours exceptionnel de l’État ces derniers mois, en termes tant de disponibilité que de compétences.

Un parlementaire en mission, M. Lesage, a remis en juin dernier un rapport qui insiste bien sur le fait qu’il s’agit ici non pas du transfert d’une compétence de l’État vers les collectivités territoriales, mais de la création d’une compétence sans maître au bénéfice d’un acteur qui sera à même de mobiliser l’ensemble des échelons territoriaux concernés.

Ainsi, nous nous sommes attelés, avec notamment M. Collombat, à l’élaboration d’une proposition complète, qui me semble totalement cohérente, permettant de mobiliser le bloc communal comme la clé de voûte d’un ensemble bien plus vaste, comprenant l’ensemble des intercommunalités du bassin versant. C’est bien une gouvernance claire de cette nouvelle compétence qui est proposée.

Certains territoires gèrent déjà le risque d’inondation plus que correctement, souvent en ayant fait preuve d’initiative. La proposition ici présentée ne les dessaisira en rien ! La recette qui a été déterminée par le Gouvernement après arbitrage pourra s’élever jusqu’à 40 euros par habitant, à comparer aux 20 euros par habitant que peut mobiliser un établissement public foncier au titre de la taxe spéciale d’équipement. Encore une fois, les territoires seront libres d’apprécier le montant à mobiliser en fonction de leur programme de travaux.

Tels étaient les éléments que je souhaitais rappeler afin de tranquilliser notre assemblée. Pour la première fois depuis longtemps, nous avons la possibilité de régler un problème qui ne se pose pas que dans le sud de la France. Ma région, le Nord-Pas-de-Calais, connaît des problèmes d’inondations, ainsi que beaucoup d’autres : ne nous trompons pas de perspective géographique.

Enfin, il convient de souligner que, si les communautés urbaines rechignent souvent à intervenir dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, cette compétence ne leur incombant pas, leur action n’est pas toujours optimale quand elles le font. Ainsi, aujourd’hui, quand on crée un bassin-tampon sous forme d’une cathédrale de béton dans le cadre de l’exercice de la compétence communautaire d’assainissement, le coût de l’opération s’élève à 20 millions d’euros. Or conduire une réflexion fondée sur le développement durable, associant les différents échelons intercommunaux, permet à la fois de porter un regard d’ensemble sur le bassin hydrologique et d’aboutir à des résultats souvent meilleurs en termes de rapport qualité-prix.

Avec cette proposition résultant d’une initiative sénatoriale, nous n’avons jamais été aussi près du but et, pour une fois, l’État propose une recette dédiée !