Intervention de Jacques Chiron

Cette disposition vise à permettre aux communautés de communes de définir l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers du conseil communautaire au lieu d’une majorité qualifiée des communes membres, au même titre que les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. La discrimination entre catégories de communautés ne se justifie pas à nos yeux.

Il faut que les nouvelles règles du jeu soient fixées rapidement, en début de mandat, pour accompagner la réalisation des nouveaux projets communautaires et la préparation des échéances contractuelles : je pense, à cet égard, aux fonds européens ou aux contrats de projets État-région. Il convient donc d’intégrer dès ce texte cette disposition du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, dont l’examen est prévu pour le printemps 2014, après les prochaines élections municipales.