Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je voudrais d’abord remercier la direction générale des collectivités locales et le cabinet de Mme la ministre, qui a « fait le boulot », de m’avoir aidé à bâtir une taxe qui tienne la route. Sur un problème aussi compliqué, les meilleures intentions du monde peuvent se heurter à des points de détail, à des points de droit.

La mise en œuvre de la disposition présentée sera facultative. Encore une fois, s’ils ont déjà des ressources suffisantes, les EPCI pourront se dispenser d’instituer la taxe.

Je veux redire aussi que tous les dispositifs de financement existant actuellement continueront de fonctionner. Il est bien précisé que la nouvelle taxe viendra s’y ajouter, si les EPCI l’estiment nécessaire. S’agissant notamment des établissements publics territoriaux de bassin ou des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, l’idéal est bien sûr que les départements, les régions, les agences de l’eau apportent leur concours.

Le montant de la taxe est plafonné à 40 euros par habitant. Surtout, il est très important de noter que l’on ne pourra pas demander plus que ce dont on a besoin pour financer les travaux et les actions prévus. Comme le faisait remarquer tout à l’heure M. Nègre, les primes d’assurance, et peut-être plus encore les franchises, qui sont parfois dévastatrices, devront tenir compte de la réduction du risque obtenue : la surtaxe représente tout de même de l’ordre de 900 millions d’euros par an !

Cette taxe additionnelle est assise sur une base extrêmement large. La problématique de l’inondation ne concerne pas que les seuls riverains ; elle ne se résume pas à des mesures de protection, elle touche à l’aménagement du territoire : il s’agit de faire en sorte que l’on puisse vivre bien et sans danger dans les zones à risques. C’est la raison pour laquelle la taxe a une assiette très large. Elle sera tout à fait facile à percevoir, sans frais supplémentaires, à l’instar de la taxe spéciale d’équipement au profit des établissements publics fonciers. Considérez-la comme une taxe d’aménagement du territoire. Comme le disait Mme la ministre, les simulations montrent que son produit pourrait atteindre jusqu’à 600 millions d’euros. Il viendra s’ajouter aux ressources déjà disponibles, ce qui permettra de mener enfin une politique dynamique et de ne plus tirer le diable par la queue pour répondre aux attentes de nos concitoyens.