Intervention de Pierre-Yves Collombat

Nous avons eu, en commission des lois, une longue discussion ayant abouti à l’adoption d’une rédaction différente de la rédaction initiale, celle proposée par notre collègue René Garrec. Que ce soit bien clair, il n’est pas question de considérer que ce transfert exonère les riverains de leurs responsabilités en tant que propriétaires. Cependant, si la collectivité juge absolument indispensable d’engager, dans le cadre de la prévention des inondations, des travaux d’entretien des berges, elle doit pouvoir le faire ! C’est pourquoi cette servitude est nécessaire.