Intervention de Pierre-Yves Collombat

La mise en place d’une nouvelle gouvernance implique, à terme, le transfert des ouvrages réalisés par les collectivités, essentiellement les départements, les régions ou l’État, aux nouveaux gestionnaires, sous un certain nombre de conditions, notamment de délais.

En effet, le transfert de ces biens s’accompagne de celui des charges correspondantes ; nous proposons qu’une convention puisse prévoir une compensation.

Tel est le sens de cet amendement. Là encore, j’espère que ces dispositions seront de nature à rassurer ceux qui auraient encore quelques craintes sur des transferts inconsidérés de charges. Nous avons tout de même suffisamment d’expérience des procédés, quelque peu détournés, par lesquels on met sur le dos des collectivités locales des charges qu’elles n’ont pas demandées pour ne pas prendre un minimum de précautions… L’essentiel est l’efficacité.