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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 35 E, amendement 181
Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :La commission du développement durable a émis un avis favorable sur l’amendement n° 181, qui tend à prévoir la remise aux normes par l’État des ouvrages et équipements de prévention contre les inondations avant toute mise à disposition des communes et EPCI.
