Intervention de Ronan Dantec

L’article 36 clarifie la rédaction du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, en précisant de manière expresse que le pouvoir de police spéciale en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers est transféré lorsque le groupement de collectivités territoriales en question est compétent en matière de collecte des déchets ménagers.

Cet amendement de portée technique met à profit cette clarification pour rendre plus lisible la procédure d'assermentation des agents chargés du contrôle du respect du règlement de collecte défini par le président du groupement titulaire du pouvoir de police spéciale des déchets.

On sait que les maires des communes membres transfèrent souvent des attributions au président d’établissement et que les communautés s’appuient généralement sur le personnel des communes pour ce qui est de la verbalisation.

Il faut savoir que, en matière de déchets et d’assainissement, les codes de l’environnement et de la santé publique viennent considérablement restreindre le nombre d’agents pouvant être assermentés à cet effet, en limitant cette possibilité à certaines professions seulement. Le présent amendement vise donc à adapter ces dispositions aux réalités locales et à donner aux groupements concernés les moyens humains de veiller au respect des décisions prises, en procédant le cas échéant à des verbalisations.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de bon sens. Eu égard à la manière dont se déroule le débat sur les rapports entre intercommunalités et communes, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement permettant aux intercommunalités de s’appuyer pleinement sur des communes totalement reconnues. Je ne doute donc pas de réunir un consensus autour de cet amendement.