Intervention de René Vandierendonck

Je partage bien entendu l’analyse que Mme la ministre fait de la complexité du système actuel. C’est la raison pour laquelle ces problèmes de conciliation du pouvoir de police du maire avec les pouvoirs de police spéciale du président de l’EPCI font l’objet d’une investigation particulière de la part du Sénat.

Croyez-moi, madame la ministre, en la matière, le juste dosage n’est pas aisé à établir. Il n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’articulation entre pouvoir de permis de construire et élaboration des documents d’urbanisme.

Nous sommes en train de travailler avec le ministre de l’intérieur à l’élaboration d’un dispositif plus construit : il convient dès lors de considérer ce texte comme une mesure conservatoire qui n’épuise pas le sujet.