Intervention de Louis Nègre

Il s’agit d’un amendement de précision qui concerne, d’une part, l’exigibilité du forfait de post-stationnement en cas d’absence totale ou d’insuffisance du règlement au comptant dès le début du stationnement et, d’autre part, le montant maximal du forfait de post-stationnement pouvant être fixé par l’assemblée délibérante, qui ne pourra excéder – c’est important – le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée sur une journée dans la zone considérée.