Intervention de Louis Nègre

Cet amendement de précision concerne les modalités de délivrance de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement.

Il convient que le système proposé corresponde le plus possible aux techniques et aux procédés existant actuellement, notamment ceux développés sous l’égide de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, dont le cœur de mission est d’établir l’avis de contravention actuel et de l’envoyer par la voie postale.

L’amendement tend à préciser que l’avis de paiement du forfait peut être soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la voie postale. Il vise également à indiquer que le redevable du forfait est le titulaire du certificat d’immatriculation.