Intervention de Gérard Collomb

L’article 36 bis prévoit que les communes et certains établissements publics pourront instituer des forfaits post-stationnement. Il précise, en son alinéa 18, que le produit de ces forfaits est une recette affectée aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation.

Or, pour ce qui concerne la métropole de Lyon, ces compétences ont été transférées à la métropole. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences.