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Intervention de Jean-Jacques Filleul
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36 bis
Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :Ces deux amendements identiques ont reçu un avis favorable. Je rappelle toutefois que, selon le rapport des inspections générales, l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire crée des charges importantes aux collectivités, qui devront mettre en place un service de précontentieux.
En outre, il existe d’autres moyens de procéder, beaucoup moins lourds pour les collectivités territoriales. Il est par exemple possible d’agir sur l’organisation de la juridiction administrative, de façon homogène, comme le propose le rapport des inspections générales.
