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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36 bis
René Vandierendonck, rapporteur :La préoccupation de notre collègue l’honore.
Je fais simplement observer que, lorsque le sujet a été débattu en commission des lois, il est apparu qu’en application de l’article L. 2333-87 il revient au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains de fixer le barème de tarification de la redevance de stationnement. À ce titre, il peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, ce qui inclut la possibilité de la gratuité pour les titulaires de la carte européenne de stationnement.
De mon point de vue, M. Bas peut retirer son amendement puisqu’il est satisfait.
