Intervention de Marylise Lebranchu

Nous souhaitons que ces amendements soient retirés, afin que nous puissions retravailler sur le sujet. Vous demandez que la compensation en faveur de l’État consécutivement à la dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie ne soit effective que pour autant que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

Nous pourrions passer beaucoup de temps à discuter. C’est en effet un vrai sujet de fiscalité, qui pose des problèmes d’équilibre entre la TVA et le Fonds de compensation de la TVA. Je le répète, je souhaite que les amendements soient retirés, car leur adoption aboutirait à ce que la TVA ne soit supportée que par les ménages, puisque les usagers ne peuvent pas déduire la TVA qu’ils supportent, contrairement aux entreprises. Cet argument rejoint le souci exprimé tout à l'heure par plusieurs intervenants, en particulier par Christian Favier.

On ne peut pas transférer de la fiscalité des uns aux autres par un amendement déposé sur un texte relatif au stationnement. Je suis certaine que vous avez rédigé cet amendement de bonne foi, mais il serait très difficile de l’expliquer à ceux qui ne peuvent pas déduire la TVA.