Intervention de Louis Nègre

Il s'agit d’un amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposée par la commission, qui ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post-stationnement et ne prévoit pas de délégation spéciale de l’assemblée délibérante pour conclure le contrat avec un tiers mais s’inscrit dans le droit commun de l’autorisation préalable du maire à conclure tout contrat.