Intervention de Louis Nègre

La suppression des alinéas 47 à 49 vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres catégories pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent, voire inexistant ou ayant un champ identique ou humainement plus sensible.

Cette mesure serait neutre pour les requérants modestes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, qui sont déjà exonérés du droit de timbre.