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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 37
René Vandierendonck, rapporteur :Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cet amendement tend à supprimer la notion de « voirie principale communautaire » pour rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.
Vous avez pu constater tout à l’heure que nous avions une conception plus restrictive. À ce stade d’un débat qui doit avoir lieu, lui aussi, sur l’articulation des pouvoirs de police, nous avons préféré privilégier, sur la base d’un amendement de M. Delebarre voté en commission des lois, la notion de « voirie principale accueillant des axes de transport lourd ».
La commission des lois a donc émis un avis défavorable.
