Intervention de Marylise Lebranchu

C’est un sujet complexe.

Tel qu’il est rédigé, je préférais que l’amendement soit retiré. En effet, je comprends votre position, monsieur le rapporteur, mais la formulation « la commune qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés » ne me paraît pas très juridique. Il vaudrait mieux écrire : « la commune choisie par l’assemblée délibérante ».