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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 42
Marylise Lebranchu, ministre :
J’ajoute que ces amendements sont en contradiction avec l’article 34 ter, qui a été adopté conforme par les deux assemblées. En effet, cet article n’envisage que la catégorie d’autorité organisatrice de la mobilité.
Compte tenu de l’état actuel du droit, il n’apparaît pas opportun de créer une catégorie spécifique aux communautés urbaines.
