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Intervention de Jean Besson
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 42
Jean Besson :Cet amendement vise tout simplement à corriger une erreur technique.
La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité est visée non pas au e), mais au g) de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l’article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.
